Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 73
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Texte intégral
Signification de documents
73(1)Tout avis ou autre document qui doit être signifié au ministre est valablement signifié s’il est remis en mains propres au sous-ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie ou envoyé à son attention par courrier recommandé.
73(2)Tout avis ou autre document qui doit être signifié à toute autre personne est valablement signifié s’il lui est remis en mains propres ou s’il lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
73(3)La signification par courrier recommandé est réputée produire tous ses effets cinq jours après la date de mise à la poste de l’avis ou autre document.
2016, ch. 37, art. 183; 2019, ch. 29, art. 212
Signification de documents
73(1)Tout avis ou autre document qui doit être signifié au ministre est valablement signifié s’il est remis en mains propres au sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources ou envoyé à son attention par courrier recommandé.
73(2)Tout avis ou autre document qui doit être signifié à toute autre personne est valablement signifié s’il lui est remis en mains propres ou s’il lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
73(3)La signification par courrier recommandé est réputée produire tous ses effets cinq jours après la date de mise à la poste de l’avis ou autre document.
2016, ch. 37, art. 183
Signification de documents
73(1)Tout avis ou autre document qui doit être signifié au ministre est valablement signifié s’il est remis en mains propres au sous-ministre du ministère des Ressources naturelles ou envoyé à son attention par courrier recommandé.
73(2)Tout avis ou autre document qui doit être signifié à toute autre personne est valablement signifié s’il lui est remis en mains propres ou s’il lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
73(3)La signification par courrier recommandé est réputée produire tous ses effets cinq jours après la date de mise à la poste de l’avis ou autre document.
Signification de documents
73(1)Tout avis ou autre document qui doit être signifié au ministre est valablement signifié s’il est remis en mains propres au sous-ministre du ministère des Ressources naturelles ou envoyé à son attention par courrier recommandé.
73(2)Tout avis ou autre document qui doit être signifié à toute autre personne est valablement signifié s’il lui est remis en mains propres ou s’il lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
73(3)La signification par courrier recommandé est réputée produire tous ses effets cinq jours après la date de mise à la poste de l’avis ou autre document.